Conditions générales de vente

Identification du Prestataire

Article 1 - Champ d'application

Elles s'appliquent à toute commande passée auprès de SALUTIS, sauf conditions particulières expressément prévues dans le devis ou convenues par écrit entre les parties.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions particulières figurant dans un devis accepté par le Client, les dispositions du devis prévalent.

Les présentes CGV prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf acceptation expresse et écrite de SALUTIS.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter sans réserve.

Article 2 - Devis et formation de la commande

Toute prestation fait en principe l'objet d'un devis précisant notamment la nature et le périmètre des prestations, leur prix et, le cas échéant, les délais prévisionnels, étapes, livrables ou conditions particulières applicables au projet.

Sauf indication contraire, les devis émis par SALUTIS sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d'émission.

La commande devient ferme à compter de l'acceptation du devis par le Client.

Cette acceptation peut notamment résulter de la signature manuscrite ou électronique du devis, accompagnée le cas échéant de la mention « Bon pour accord », d'une validation écrite non équivoque ou du versement de l'acompte prévu au devis.

L'acceptation du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV lorsque celles-ci ont été communiquées au Client ou rendues accessibles avant la conclusion du contrat.

Toute prestation, fonctionnalité, page, contenu, intégration ou intervention non comprise dans le périmètre initialement défini au devis pourra faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation complémentaire préalablement acceptée par le Client.

Article 3 - Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur et indiquée sur le devis et les factures.

Les éventuels frais ou services tiers nécessaires à l'exécution du projet sont précisés dans le devis lorsqu'ils sont connus au moment de son établissement.

Sauf disposition contraire prévue au devis, toute commande donne lieu au versement d'un acompte de 30 % du montant total TTC de la prestation.

Le démarrage de la prestation peut être subordonné à l'encaissement effectif de cet acompte ainsi qu'à la réception des éléments nécessaires au commencement du projet.

L'acompte constitue un engagement ferme des parties et ne constitue pas des arrhes.

Sauf échéancier ou disposition contraire prévu au devis, le solde de 70 % est payable à réception de la facture finale.

La livraison définitive des éléments concernés ainsi que la transmission des fichiers ou accès devant être remis par SALUTIS peuvent être subordonnées au règlement intégral des sommes exigibles au titre de la prestation.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux mentionné sur la facture, lequel ne pourra être inférieur au minimum prévu par la réglementation applicable.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en situation de retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, SALUTIS pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification, conformément à la réglementation applicable.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, SALUTIS pourra, après information du Client, suspendre l'exécution des prestations en cours et différer toute livraison définitive, mise en ligne ou transmission des livrables et accès dont la remise lui incombe jusqu'au règlement des sommes exigibles.

Cette disposition ne permet pas à SALUTIS de retirer au Client des accès ou droits dont celui-ci disposait indépendamment de la prestation concernée.

Article 4 - Délais d'exécution

Les délais ou dates de livraison mentionnés dans le devis sont établis en fonction des informations disponibles au moment de son établissement et supposent la collaboration active du Client.

Sauf engagement expressément qualifié de ferme dans le devis, ils constituent des délais prévisionnels.

Le délai d'exécution commence à courir lorsque SALUTIS dispose de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage de la prestation et, lorsqu'un acompte est prévu, après son encaissement.

Le Client s'engage à transmettre dans les délais convenus les informations, contenus, documents, accès et validations nécessaires à la réalisation de la prestation.

Tout retard, absence de réponse ou transmission tardive imputable au Client entraîne un report du calendrier initial.

SALUTIS ne pourra être tenue responsable du non-respect d'un délai initial lorsque celui-ci résulte, en tout ou partie, d'un retard ou d'un défaut de collaboration du Client.

Lorsque l'exécution du projet est interrompue ou significativement retardée du fait du Client, SALUTIS ne garantit pas le maintien du créneau de production initialement prévu.

La reprise de la prestation s'effectuera selon les disponibilités de SALUTIS et pourra entraîner l'établissement d'un nouveau calendrier de réalisation.

Article 5 - Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement avec SALUTIS et notamment à :

• fournir les informations, documents, contenus, textes, images, logos et accès nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• fournir des informations exactes, complètes et actualisées ;
• répondre aux demandes de validation dans des délais compatibles avec le planning du projet ;
• désigner, lorsque cela est nécessaire, un interlocuteur habilité à valider les décisions relatives au projet ;
• vérifier l'exactitude des informations figurant sur les livrables avant leur validation ou leur mise en ligne ;
• disposer des droits nécessaires sur les contenus et éléments transmis à SALUTIS.

Le Client garantit SALUTIS contre toute réclamation ou recours d'un tiers résultant de l'utilisation d'un élément fourni par le Client en violation notamment d'un droit d'auteur, d'un droit de marque, d'un droit à l'image ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.

Le Client demeure responsable de la conformité juridique des informations relatives à son activité, de ses offres, produits, services et contenus ainsi que des documents juridiques propres à son activité, notamment ses mentions légales, conditions contractuelles ou informations obligatoires destinées à ses propres clients.

SALUTIS ne fournit pas de conseil juridique sauf prestation expressément prévue à cet effet.

Article 6 - Modifications et validations

Lorsque la prestation comprend une phase de conception ou de maquettage, le nombre de séries de modifications ou d'allers-retours inclus est précisé dans le devis.

Le Client s'engage à regrouper autant que possible ses demandes de modifications lors de chaque série de retours.

Une série de modifications correspond à un ensemble cohérent de demandes transmis à SALUTIS à la suite de la présentation d'un même livrable ou d'une même version.

Toute demande dépassant le périmètre du devis, toute modification substantielle d'un élément précédemment validé ou toute série de modifications supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire, après information et accord du Client.

SALUTIS soumet au Client les livrables ou différentes étapes du projet nécessitant sa validation.

Le Client dispose, sauf délai différent convenu entre les parties, de 7 jours ouvrés à compter de leur transmission pour communiquer ses éventuelles réserves ou demandes de modifications.

À défaut de réponse dans ce délai, SALUTIS pourra relancer le Client.

En l'absence de réponse à la suite de cette relance dans un délai raisonnable, SALUTIS pourra considérer la phase concernée comme validée aux fins de poursuite du projet et établir la facturation correspondant à l'état d'avancement prévu au devis.

Cette validation tacite ne prive pas le Client du droit de signaler ultérieurement une anomalie technique relevant effectivement de la prestation réalisée.

Article 7 - Livraison

La livraison définitive intervient lorsque les prestations prévues au devis ont été réalisées, sous réserve des éléments restant éventuellement à fournir ou valider par le Client.

La remise définitive des fichiers, éléments techniques, identifiants ou accès administrateur devant être transmis par SALUTIS intervient après règlement intégral des sommes exigibles au titre de la prestation concernée.

Cette disposition ne concerne pas les comptes ou accès appartenant déjà au Client.

Article 8 - Responsabilité et garanties

SALUTIS s'engage à réaliser les prestations avec soin et diligence conformément aux pratiques professionnelles applicables.

Sauf engagement expressément prévu au devis, SALUTIS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Dans le cadre des prestations de référencement naturel (SEO), SALUTIS met en œuvre les techniques et bonnes pratiques qu'elle estime adaptées au projet à la date de la prestation.

Le Client reconnaît que les résultats dépendent notamment des moteurs de recherche, de leurs algorithmes, de la concurrence, de l'ancienneté du domaine, du contenu, de facteurs techniques et de nombreux éléments échappant au contrôle de SALUTIS.

En conséquence, SALUTIS ne garantit notamment aucun positionnement précis, aucune première position, aucun volume déterminé de trafic, de contacts ou de chiffre d'affaires.

SALUTIS ne saurait être tenue responsable d'une interruption, modification, suppression, défaillance ou évolution d'un service tiers indépendant de son contrôle, notamment un hébergeur, registrar, CMS, plateforme SaaS, API, extension, thème, service de paiement, moteur de recherche ou réseau social.

Lorsque la prestation repose sur un service tiers tel que WordPress, Wix, Shopify ou tout service équivalent, son utilisation demeure soumise aux conditions et limitations propres à son éditeur.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de SALUTIS au titre d'une prestation est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est directement imputable.

SALUTIS ne pourra notamment être tenue responsable des dommages indirects tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'opportunité commerciale ou une atteinte indirecte à l'image.

Dans les limites autorisées par la loi, le montant cumulé de la responsabilité susceptible d'être mise à la charge de SALUTIS au titre d'une prestation est limité au montant hors taxes effectivement réglé par le Client pour la prestation directement à l'origine du dommage.

Article 9 - Propriété intellectuelle et cession de droits

Sauf disposition différente prévue au devis, les droits portant sur les créations originales spécifiquement réalisées par SALUTIS pour le Client et expressément comprises dans la prestation sont cédés au Client sous réserve du paiement intégral du prix correspondant.

La cession ne prend effet qu'à compter du règlement intégral des sommes dues.

Sous réserve des exclusions prévues au présent article et dans la mesure où SALUTIS détient les droits correspondants, la cession comprend les droits patrimoniaux nécessaires à l'exploitation professionnelle des créations spécifiquement réalisées pour le Client, notamment les droits de reproduction et de représentation ainsi que, dans la mesure nécessaire à leur utilisation, les droits d'adaptation et de modification.

Cette cession est consentie pour les besoins de l'activité professionnelle du Client, sur tous supports numériques nécessaires à l'exploitation du livrable concerné, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits concernés.

Les éventuelles conditions particulières de cession prévues au devis prévalent sur le présent article.

Ne sont pas compris dans cette cession :

• les méthodes, procédés, concepts, savoir-faire et techniques de SALUTIS ;
• les outils internes utilisés pour réaliser les prestations ;
• les composants, modules, fonctions, bibliothèques, structures ou éléments génériques susceptibles d'être réutilisés dans d'autres projets ;
• les éléments créés antérieurement à la prestation ;
• les éléments appartenant à des tiers.

SALUTIS conserve la possibilité de réutiliser dans d'autres projets les connaissances, techniques et composants génériques ne permettant pas d'identifier ou de reproduire les éléments propres au Client.

Les logiciels, CMS, thèmes, extensions, bibliothèques, polices, images, contenus, services ou autres éléments appartenant à des tiers demeurent soumis à leurs licences et conditions d'utilisation respectives.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait transférer au Client davantage de droits que ceux dont SALUTIS dispose elle-même.

Article 10 - Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client ou obligation de confidentialité particulière, SALUTIS pourra mentionner le nom commercial, le logo et la prestation réalisée pour le Client et présenter des captures ou visuels du projet à titre de référence commerciale sur ses supports de communication, notamment son site internet, son portfolio, ses propositions commerciales et ses réseaux sociaux.

Sauf disposition contraire prévue au devis ou opposition écrite du Client, SALUTIS pourra également faire figurer sur le site internet réalisé une mention discrète indiquant sa participation à la conception ou à la réalisation du site, telle que « Site réalisé par Salutis », accompagnée d'un lien hypertexte vers le site internet de SALUTIS.

Cette mention devra rester raisonnable, non intrusive et compatible avec la présentation générale du site du Client.

La création sur le site du Client d'une page spécifiquement consacrée à SALUTIS, à la présentation de la réalisation ou à la prestation effectuée ne pourra intervenir qu'avec l'accord préalable du Client.

Article 11 - Hébergement, noms de domaine et services tiers

Sauf disposition contraire prévue au devis, les frais liés à l'hébergement, au nom de domaine, aux licences, abonnements, extensions premium, services SaaS ou autres services tiers sont à la charge du Client.

Lorsque SALUTIS souscrit ou configure un service pour le compte du Client, les modalités de propriété du compte, de renouvellement et de facturation peuvent être précisées au devis.

Le Client est responsable du renouvellement des services souscrits directement en son nom.

SALUTIS ne pourra être tenue responsable de la suspension ou de la perte d'un service résultant notamment du non-renouvellement par le Client d'un abonnement, d'un hébergement, d'une licence ou d'un nom de domaine.

Article 12 - Support et maintenance post-livraison

Lorsqu'une période de support ou de garantie post-livraison est prévue au devis, sa durée et son périmètre sont ceux définis dans celui-ci.

Sauf indication contraire, ce support couvre exclusivement la correction d'anomalies techniques directement imputables aux travaux réalisés par SALUTIS et comprises dans le périmètre initial.

Ne sont notamment pas compris :

• les nouvelles fonctionnalités ;
• les évolutions ou modifications demandées après validation ;
• les mises à jour ou modifications de contenus ;
• les problèmes résultant d'une intervention du Client ou d'un tiers ;
• les dysfonctionnements liés à un service, hébergement, CMS, extension ou plateforme tiers ;
• les modifications rendues nécessaires par une évolution ultérieure d'un service tiers.

Les prestations de maintenance récurrente font, lorsqu'elles existent, l'objet de conditions précisées dans le devis ou le contrat correspondant.

Article 13 - Sous-traitance

SALUTIS pourra faire appel à des prestataires ou sous-traitants spécialisés pour réaliser tout ou partie des prestations, sous réserve des obligations légales applicables.

SALUTIS demeure responsable vis-à-vis du Client de l'exécution des prestations qui lui sont confiées dans les conditions prévues au contrat, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables notamment en matière de protection des données personnelles.

Article 14 - Résiliation

En cas d'annulation du projet par le Client après acceptation du devis, les prestations effectivement réalisées à la date de l'annulation restent dues.

L'acompte versé sera imputé sur les sommes dues au titre des prestations réalisées et des éventuels engagements ou frais déjà exposés par SALUTIS pour l'exécution du projet.

Lorsque le montant des prestations réalisées et frais engagés excède celui de l'acompte, le solde correspondant pourra être facturé au Client.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra lui adresser une mise en demeure précisant le manquement constaté.

À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie non défaillante, sans préjudice des sommes déjà dues et des éventuels dommages et intérêts pouvant être réclamés.

Article 15 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations expressément présentées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel ressort raisonnablement de leur nature, obtenues dans le cadre de l'exécution du contrat.

Ces informations ne pourront être utilisées que pour les besoins de l'exécution de la prestation, sauf autorisation de l'autre partie ou obligation légale.

Article 16 - Protection des données personnelles

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la législation française applicable.

Le Client demeure responsable des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de sa propre activité et de son site internet, sauf disposition contraire expressément convenue.

Lorsque SALUTIS est amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les parties pourront, lorsque cela est nécessaire, conclure un accord relatif au traitement des données conforme aux exigences de l'article 28 du RGPD.

SALUTIS s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées dans le cadre des traitements dont elle a la charge.

Article 17 - Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure.

Si l'empêchement devient définitif, les conséquences sur le contrat seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Article 18 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus entre SALUTIS et le Client sont soumis au droit français.

En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Lorsque le Client contracte en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée, dans les limites autorisées par la loi, aux juridictions du ressort du siège social de SALUTIS, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 19 - Dispositions générales

Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables.

Le fait pour SALUTIS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Toute dérogation aux présentes CGV devra résulter d'un accord écrit entre les parties.

Article 20 - Acceptation

L'acceptation d'un devis ou de toute proposition commerciale de SALUTIS implique l'adhésion du Client aux présentes Conditions Générales de Vente dès lors qu'elles lui ont été communiquées ou rendues accessibles avant la conclusion du contrat.

Les conditions particulières expressément mentionnées dans le devis accepté par le Client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.